▶ OÙ S’ADRESSER POUR OBTENIR LE PERMIS DE DÉTENTION ?
Police municipale
▶ PIÈCES À FOURNIR
• Carte d’identification portant le numéro de tatouage
• Certificat de vaccination antirabique valide
• Attestation d’aptitude pour les détenteurs
• Évaluation comportementale auprès du vétérinaire (appréciation du risque de dangerosité du chien, 4 niveaux)
• Attestation d’assurance garantissant la responsabilité civile du propriétaire du chien ou de celui qui le détient, pour les dommages causés aux tiers par l’animal
• Pour les chiens de 1ère catégorie : certificat de stérilisation du chien
• Pour les chiens de 2ème catégorie : certificat de naissance (LOF ou pédigree) sauf pour le Rottweiler
• La détention d’un chien d’attaque (1ère catégorie) ou de garde (2ème catégorie) n’est pas permise aux personnes condamnées pour crime ou une peine d’emprisonnement, même avec sursis, pour délit et ce tant que cette décision est inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire
▶ PROPRIÉTAIRE : CONDUITE À TENIR
• Être en possession des documents justifiant la déclaration
• Chien muselé
• Doit être systématiquement tenu en laisse par une personne majeure
▶ SANCTIONS PÉNALES
• 6 mois d’emprisonnement et 7.500€ d’amende pour le fait de détenir un chien de 1ère ou 2ème catégorie par une personne non autorisée
• 3 mois d’emprisonnement et 3.750€ d’amende pour une non régularisation pour non permis de détention
Des peines complémentaires de confiscation de l’animal et d’interdiction de détenir un chien de 1ère ou 2ème catégorie pour 5 ans sont désormais prévues en cas de détention d’un chien de 1ère ou 2ème catégorie par une personne non autorisée ou dans le but d’exercer une activité au mordant non autorisée.
Ces documents à jour doivent pouvoir être présentés aux forces de l’ordre sous peine de contravention de 450€. L’absence de ces documents est également punie d’une amende équivalente pour chacun des documents manquants. En cas de constatation de défaut de déclaration de l’animal, et après mise en demeure de régularisation restée vaine, l’animal peut être placé en fourrière et euthanasié sans délai et sans nouvelle mise en demeure, et ce à la charge de son propriétaire ou de son détenteur.
